BRETAGNE HISTORIQUE : MILLE ANS D'HISTOIRE...

Depuis mille ans, lorsqu'un justiciable de Nantes veut faire appel, il se rend à Rennes. Lorsque la Bretagne a été rattachée à la France en 1532, le traité d'union prévoyait qu'il ne serait pas touché aux limites du ressort judiciaire de la Bretagne. Ce traité n'a jamais été abrogé. Le projet de réforme de la carte judiciaire est un nouveau coup porté à l'unité historique et culturelle des 5 départements bretons, incluant la Loire Atlantique, car l'éventuel transfert des affaires de ce département traitées en appel pourrait se faire au profit de Nantes, actuellement dépourvue de cour d'appel, ou d'Anger seule ville de la région "Pays de la Loire" à en posséder une.